Qu'est-ce-que la carte G ?

Si vous envisagez de gérer des biens immobiliers en tant que personne physique ou morale, vous devez disposer de la carte G comme « gestion ». Sans elle, tout exercice d’une activité de gestion locative est illégal. La carte est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 définissant tous les activités immobilières, complétée par la loi ALUR publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Elle doit être renouvelée tous les trois ans pour rester valable.

Tout détenteur de la carte G peut ainsi légalement percevoir les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations et cautionnements pour le compte du propriétaire-bailleur avec lequel il a préalablement signé un mandat. Afin d’en attester la légalité, tous les documents commerciaux émis par l’agence ou l’agent indépendant exerçant comme gestionnaire de bien doivent comporter le numéro de la carte G.

Quelle différence avec la carte T ou la carte S ?

La carte G et la carte T sont deux types de cartes professionnelles de l’immobilier, tout comme la carte S. Chacune concerne une activité immobilière différente et est obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant l’exercer. En clair ? Si vous souhaitez vous lancer dans la gestion locative, il vous faut obtenir la carte G au préalable, même si vous êtes détenteur d’une carte T ou S.

  • La carte G concerne la gestion de biens immobiliers ;
  • La carte T concerne la transaction de biens immobiliers : achat, vente, location et sous-location de tous types ;
  • La carte S concerne les syndics de copropriété. Cette activité est séparée de la gestion immobilière depuis 2015.

La carte G : pourquoi, pour qui et comment l’obtenir ?

Strictement encadrée, l’attribution de la carte G dépend de la capacité du demandeur à remplir les missions imposées par un mandat de gestion locative.

Pourquoi demander la carte G ?

Pour gérer la location de biens immobiliers, tout simplement. Si vous envisagez une telle activité, qu’il s’agisse de location de longue ou de courte durée, la carte G est le sésame obligatoire.

Qui peut obtenir la carte G ?

Comme toutes les cartes d’activité immobilière, la carte G est réservée aux professionnels de l’immobilier, agences comme indépendants. Elle peut être réclamée lors de votre demande initiale de carte professionnelle, ou ultérieurement, via l’ajout d’une mention d’activité si vous êtes déjà détenteur de la carte T ou S.

Comment obtenir la carte G ?

L’attribution ou le renouvellement de la carte G se fait sur demande, par le dépôt d’un dossier auprès de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). La démarche est soumise à une tarification réglementaire de 160€ pour une première demande, 130€ pour un renouvellement¹.

  • Pour les personnes morales, il s’agit de la CCI la plus proche du lieu du siège ; pour les personnes physiques, de celle du lieu du principal établissement.
  • Le formulaire est disponible en téléchargement.
  • Le dossier peut être envoyé par courrier, déposé sur place ou transmis grâce au service de demande en ligne du réseau CCI.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte G ?

La CCI fournit la liste complète des pièces justificatives à prévoir. En plus du formulaire complété et des justificatifs d’identité, dont l’inscription au registre des métiers pour les agents indépendants et au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les personnes morales, il vous faudra justifier :

De votre aptitude professionnelle :

  • Soit par un diplôme de niveau minimum bac+3 ou équivalent dans le domaine de l’immobilier ;
  • Soit par un baccalauréat ou diplôme équivalent + au moins trois ans d’expérience en tant que salarié à temps plein dans un poste en rapport avec la gestion locative ;
  • Soit par une expérience professionnelle dans la gestion locative d’au moins dix ans pour un emploi non-cadre, quatre ans pour un emploi cadre ou public de catégorie A.

De votre moralité :

  • Par un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Vous ne devez pas avoir subi de condamnation pénale ni avoir fait l’objet d’une faillite personnelle.

De votre garantie financière

  • Par une attestation d’un organisme reconnu vous assurant une garantie financière d’au moins 110 000€ pour l’activité exercée.

De votre assurance civile professionnelle

  • Par une copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l’activité exercée.

Vous n'avez pas ou pas encore la carte G ?

Il est possible de prendre en charge certains services pour un propriétaire contre rémunération, tant que vous ne gérez pas le bail de location et ne percevez pas les loyers : la publication des annonces sur les plateformes de location saisonnière, la remise des clés, le ménage ou encore la prise en charge des échanges avec les voyageurs, par exemple.

Attention toutefois, un certain flou subsiste et la loi est parfois considérée comme sujette à interprétation selon les prestations et leurs modalités. L’obtention de la carte G reste donc fortement recommandée !

Evidemment, si vous êtes un particulier et que vous louez vos propres logements, vous n'êtes pas tenu d'avoir la carte G.

L'application qui simplifie la vie des loueurs de courte durée