Qu’est-ce-que le numéro d’enregistrement pour une location saisonnière ?

Sauf bail mobilité, tous les logements proposés en location de courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement), les municipalités qui le décident peuvent également attribuer un numéro d’enregistrement lors de la procédure déclarative.

Dans les villes ayant opté pour cette procédure, le numéro d’enregistrement doit obligatoirement apparaître sur toutes les annonces de mise en location. Depuis 2021, les plateformes de location saisonnière ne peuvent d’ailleurs plus proposer de logement sans numéro d’enregistrement pour des locations de courte durée, sauf bail mobilité. Elles ont également l’obligation de suspendre toute annonce sans numéro d’enregistrement dans les communes concernées.

À quoi sert le numéro d’enregistrement ?

L’attribution du numéro d’enregistrement permet aux mairies qui l’exigent de réguler le marché de la location de courte durée, en facilitant le contrôle du nombre de nuitées de location saisonnière autorisé. Il est destiné aux communes souffrant d’une tension ou d’une pénurie sur les logements d’habitation permanente. Le numéro d’enregistrement attribué est unique pour chaque logement et n’a pas besoin d’être renouvelé. Si vous louez plusieurs logements, chacun doit disposer de son propre numéro.

Quel rapport avec la limite des 120 jours ?

Dans une ville ayant adopté la procédure du numéro d’enregistrement, une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par année civile, soit environ quatre mois, sauf exception. En cas de dépassement ou de décompte non communiqué à la demande de la commune, l’amende civile peut aller jusqu’à 10000 €.

Et le changement d’usage ?

À Paris, dans les communes de la petite couronne et dans les villes de plus de 200000 habitants, les résidences secondaires destinées à la location saisonnière nécessitent une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie. Elle doit être obtenue avant toute mise en location, donc avant la déclaration permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement. À défaut d’autorisation préalable, l’amende civile peut atteindre 50000 € par logement avec une astreinte allant jusqu’à 1000€ par jour et m². Pour en savoir plus sur les modalités de la demande, rapprochez-vous de la mairie du lieu de location concerné.

Quels logements sont soumis au numéro d’enregistrement ?

Seules les chambres chez l’habitant et les chambres d’hôtes sont exclues de la procédure avec numéro d’enregistrement : les chambres chez l’habitant sans prestations additionnelles ne nécessitent pas de déclaration, alors que les chambres d’hôtes ne nécessitent qu’une déclaration simple en mairie.

Quelles sont les villes exigeant un numéro d’enregistrement pour la location de courte durée ?

À l’heure actuelle, près d’une vingtaine de municipalités ont adopté la procédure de déclaration avec numéro d’enregistrement :

  • Paris
  • Bordeaux
  • Lyon
  • Toulouse
  • Nice
  • Marseille
  • Strasbourg
  • Lille
  • Nantes
  • La Rochelle
  • Reims
  • Bayonne
  • Anglet
  • Aix-en-Provence
  • Saint-Malo
  • Annecy
  • Arles
  • Nîmes
  • La Baule-Escoublac

Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?

Lorsque la procédure est en place, l’attribution du numéro d’enregistrement est automatique lors de la déclaration du logement en mairie.

  • Effectuez votre déclaration sur le site de la mairie concernée. Il vous faudra renseigner les coordonnées du loueur, l’adresse et les spécificités du logement (nombre de chambres, nombre de lits…) et son classement ou non en tant que meublé de tourisme.
  • Après avoir certifié l’exactitude des informations, vous recevrez instantanément un accusé de réception contenant un numéro d’enregistrement à 13 chiffres.
  • Utilisez ce numéro dans le champ prévu à cet effet lors de la création de vos annonces sur les plateformes de location saisonnière. C'est évidemment possible sur l'application Triptic.